Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
JK Web Design désigne l’entreprise individuelle exploitée par Julie KROLIKOWSKI.
SIRET : 941 515 546 00013
Adresse :
84 rue Constant Darras, Appartement 3
62430 Sallaumines
Le terme Client désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par JK Web Design.
Le terme Prestation désigne l’ensemble des services proposés par JK Web Design.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles JK Web Design réalise notamment les prestations suivantes :
Création de sites vitrines ;
Création de sites One Page ;
Refonte de sites internet ;
Création graphique ;
Optimisation SEO de base ;
Maintenance et assistance optionnelles ;
Prestations complémentaires liées au web.
Le devis accepté par le Client fait partie intégrante du contrat.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande devient définitive après :
Signature du devis ;
Acceptation des présentes CGV ;
Versement de l’acompte demandé.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis.
Le solde est exigible à la livraison du projet.
Aucun transfert définitif des fichiers, accès, identifiants ou droits d’exploitation ne pourra intervenir avant le paiement intégral de la prestation.
Toute facture non contestée dans un délai de 8 jours suivant sa réception est réputée acceptée.
ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, JK Web Design se réserve le droit :
De suspendre les travaux en cours ;
De retarder la livraison ;
De suspendre les services associés.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
L’acompte versé à la signature du devis est acquis à JK Web Design et ne pourra être remboursé en cas d’annulation du projet par le Client après le début de la prestation.
En cas d’abandon du projet par le Client après le début des travaux, les sommes déjà versées restent acquises à JK Web Design au titre du travail réalisé.
En cas d’absence de réponse du Client pendant une période supérieure à trente (30) jours après une ou plusieurs relances, JK Web Design se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné. Les sommes déjà versées resteront acquises au titre du travail effectué.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais :
Les textes ;
Les images ;
Les logos ;
Les informations nécessaires au projet ;
Les accès techniques éventuellement requis.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis.
Tout retard dans la transmission des éléments pourra entraîner un report du délai de livraison.
ARTICLE 7 : DÉROULEMENT DU PROJET
Le devis accepté constitue le document de référence du projet.
Toute demande ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés notamment en cas :
De retard de réponse du Client ;
De modifications importantes ;
D’événements indépendants de la volonté de JK Web Design.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET VALIDATIONS
Chaque prestation comprend jusqu’à 4 demandes de modifications gratuites.
Une demande de modification peut regrouper plusieurs ajustements transmis simultanément par le Client.
Au-delà des 4 demandes incluses, toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un devis additionnel.
Après validation d’une étape du projet (maquette, design, structure ou version finale), toute demande remettant en cause les éléments validés pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.
Toute nouvelle fonctionnalité, page supplémentaire ou demande non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 9 : COMPATIBILITÉ
Les sites réalisés sont optimisés pour les versions récentes des principaux navigateurs :
Google Chrome ;
Mozilla Firefox ;
Microsoft Edge ;
Safari.
Des différences mineures d’affichage peuvent subsister selon les appareils ou navigateurs utilisés.
JK Web Design ne garantit pas la compatibilité avec les navigateurs obsolètes.
ARTICLE 10 : RÉFÉRENCEMENT NATUREL
JK Web Design applique les bonnes pratiques de référencement naturel lors de la réalisation des sites internet.
Toutefois, aucun positionnement, délai d’indexation ou résultat précis sur les moteurs de recherche ne peut être garanti.
ARTICLE 11 : LIVRAISON
La livraison est considérée comme réalisée lorsque le projet est présenté au Client conformément au devis accepté.
Le Client dispose d’un délai raisonnable pour signaler d’éventuelles anomalies.
Après validation finale, toute demande supplémentaire pourra être facturée.
ARTICLE 12 : GARANTIE DES DYSFONCTIONNEMENTS
Les dysfonctionnements techniques signalés dans un délai de 30 jours suivant la livraison seront corrigés gratuitement lorsqu’ils résultent directement du travail réalisé par JK Web Design.
Cette garantie ne couvre pas :
Les modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
Les problèmes liés à l’hébergement ;
Les extensions ou services tiers ;
Les erreurs résultant d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 13 : HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
Sauf mention contraire figurant sur le devis :
L’hébergement, les adresses e-mail professionnelles et le nom de domaine sont à la charge du Client.
JK Web Design peut accompagner le Client dans ces démarches sans être responsable des services fournis par les prestataires tiers.
Le Client demeure seul propriétaire de son nom de domaine, de son hébergement, de son site internet et des comptes associés.
Le Client peut soit :
créer lui-même les comptes nécessaires (hébergeur, nom de domaine, WordPress, messagerie professionnelle, etc.) et communiquer à JK Web Design les accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;,
mandater JK Web Design pour procéder, en son nom et pour son compte, à la création des services nécessaires à la réalisation du projet (hébergement, nom de domaine, installation WordPress et services associés).,
Dans ce second cas, le Client autorise expressément JK Web Design à effectuer les démarches techniques nécessaires à la création et à la configuration des services demandés. Cette prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire au tarif indiqué sur le devis.
Les frais d’hébergement, de nom de domaine, de messagerie professionnelle et plus généralement tout abonnement auprès d’un prestataire tiers demeurent à la charge exclusive du Client et sont réglés directement par celui-ci auprès du prestataire concerné.
Le Client autorise JK Web Design à utiliser les identifiants nécessaires à la réalisation, à la configuration, à la mise en ligne, à la maintenance et à l’administration technique du site internet.
JK Web Design s’engage à conserver de manière confidentielle les identifiants communiqués ou créés dans le cadre de la prestation et à ne les utiliser qu’aux seules fins d’exécution du contrat.
Après règlement intégral du solde de la prestation, JK Web Design procède à la mise en ligne du site internet, effectue les vérifications techniques nécessaires et transmet au Client l’ensemble des accès administrateur et techniques dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Aucun accès administrateur définitif ne pourra être transmis avant le règlement complet de la prestation.
Dans le cas où JK Web Design a créé les comptes d’hébergement, le nom de domaine ou les accès WordPress pour le compte du Client, l’ensemble des identifiants et mots de passe sera communiqué au Client dans le même délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant le paiement intégral du solde.
Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le Client autorise JK Web Design à conserver les identifiants nécessaires pendant toute la durée du contrat afin d’assurer les interventions prévues.
Le Client s’engage à régler les prestations de maintenance selon la périodicité convenue entre les parties. En cas de retard ou de défaut de paiement, JK Web Design pourra suspendre les prestations de maintenance jusqu’à régularisation de la situation.
À la fin du contrat de maintenance ou sur simple demande du Client, JK Web Design supprimera les identifiants conservés, sous réserve de la remise préalable de l’ensemble des accès au Client.
Le Client reconnaît que l’absence de communication des accès nécessaires ou le non-paiement des abonnements souscrits auprès de prestataires tiers peut empêcher la réalisation, la mise en ligne ou le maintien en ligne du site internet, sans que la responsabilité de JK Web Design ne puisse être engagée.
ARTICLE 14 : MAINTENANCE
La maintenance n’est pas incluse dans les prestations de création de site sauf mention contraire figurant sur le devis.
JK Web Design peut proposer :
Une maintenance sous abonnement ;
Une intervention ponctuelle sur devis.
Ces prestations font l’objet d’un contrat ou devis distinct.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des créations réalisées dans le cadre du projet demeure la propriété de JK Web Design jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation et d’exploitation du site réalisé conformément à sa destination.
Les méthodes de travail, modèles, bibliothèques, composants techniques et outils utilisés restent la propriété de JK Web Design.
ARTICLE 16 : RÉFÉRENCES ET PORTFOLIO
Le Client autorise JK Web Design à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation sur :
Son site internet ;
Son portfolio ;
Ses réseaux sociaux ;
Ses supports de communication.
Cette présentation peut inclure :
Le nom du Client ;
Son logo ;
Des captures d’écran du projet réalisé.
Le Client peut demander par écrit le retrait de cette autorisation avant la mise en ligne du projet.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ
JK Web Design est soumise à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
De défaillance d’un hébergeur ;
D’interruption d’un service tiers ;
De piratage ;
De perte de données imputable à un tiers ;
D’utilisation incorrecte du site par le Client.
La responsabilité de JK Web Design ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
ARTICLE 18 : RÉSILIATION
En cas d’annulation du projet à l’initiative du Client après signature du devis :
L’acompte versé demeure acquis à JK Web Design.
Les travaux déjà réalisés pourront être facturés proportionnellement à leur état d’avancement.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure reconnu par la législation française.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.